Conditions générales de vente
Version en vigueur au 1er septembre 2026. Applicables à toute commande passée sur visiofatcory.com par un consommateur résidant en France, à Monaco ou en Italie.
Article 1. Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent les ventes de vêtements et accessoires conclues entre Visiofatcory SAS, 14 rue de Turenne, 75004 Paris, RCS Paris 912 447 316 (« Visiofatcory » ou « nous ») et toute personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle (« le client » ou « vous »), via le site visiofatcory.com.
Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, matérialisée par une case à cocher à l'étape de paiement. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande ; elles peuvent être consultées, imprimées et téléchargées à tout moment depuis cette page. Nous vous en adressons une copie durable avec l'e-mail de confirmation de commande.
Pour les clients résidant en Italie, les présentes CGV s'appliquent sans préjudice des dispositions impératives du Codice del Consumo (décret législatif n° 206/2005), notamment en matière de garantie légale de conformité et de droit de rétractation, qui prévalent en cas de conflit lorsqu'elles sont plus favorables au consommateur.
Article 2. Produits
Les caractéristiques essentielles de chaque produit (matière, composition, origine de fabrication, entretien, tailles et couleurs disponibles) sont présentées sur sa fiche produit. Les photographies sont aussi fidèles que possible mais ne peuvent garantir une similitude parfaite, notamment en ce qui concerne les couleurs, qui dépendent du réglage des écrans.
Nos offres sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site et dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité après commande, nous vous en informons par e-mail dans les 48 heures et vous proposons soit un article équivalent, soit l'annulation et le remboursement de l'article concerné sous 14 jours.
Article 3. Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA française au taux en vigueur, 20 % à la date des présentes), hors frais de livraison. Les frais de livraison sont indiqués avant la validation de la commande et récapitulés dans la confirmation. Ils dépendent du pays de livraison et du mode choisi (voir article 6).
Pour les livraisons en Italie, aucun droit de douane ni frais d'importation ne s'applique, les expéditions étant effectuées depuis la France, au sein de l'Union européenne. Le prix affiché au moment de la commande est le prix total à payer.
Nous nous réservons le droit de modifier nos prix à tout moment ; les produits sont facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande. Les codes promotionnels ne sont pas cumulables entre eux et s'appliquent uniquement aux articles, jamais aux frais de livraison, sauf mention contraire.
Article 4. Commande
Le processus de commande comprend les étapes suivantes : sélection des articles et ajout au panier, vérification du panier (article, taille, couleur, quantité, prix), saisie des coordonnées et de l'adresse de livraison, choix du mode de livraison, choix du mode de paiement, acceptation des CGV, puis validation par le bouton « Commander et payer » qui vaut confirmation de commande avec obligation de paiement (article L.221-14 du Code de la consommation).
Un e-mail de confirmation reprenant l'ensemble des éléments de la commande, y compris les présentes CGV, vous est envoyé immédiatement. La vente est définitivement conclue à l'envoi de cet e-mail, sous réserve de l'encaissement effectif du paiement. Nous nous réservons le droit de refuser ou d'annuler toute commande en cas de litige antérieur, de suspicion de fraude, ou d'impossibilité d'obtenir l'autorisation de paiement.
Aucune création de compte n'est nécessaire. Les informations saisies sont conservées et accessibles conformément à notre politique de confidentialité.
Article 5. Paiement
Le paiement s'effectue au moment de la commande, par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express, CB), par PayPal ou par virement bancaire SEPA. Les paiements par carte sont traités par un prestataire de services de paiement agréé, avec authentification forte (3-D Secure). Vos données bancaires ne transitent pas par nos serveurs et ne sont pas conservées par nous.
En cas de paiement par virement, la commande est préparée à réception des fonds ; si le virement n'est pas reçu sous 7 jours, la commande est annulée. La facture est jointe à l'e-mail d'expédition au format PDF.
Article 6. Livraison
Nous livrons en France métropolitaine (Corse comprise), à Monaco et en Italie (Sicile et Sardaigne comprises). Les commandes sont expédiées depuis notre entrepôt en Île-de-France, du lundi au vendredi hors jours fériés. Les commandes validées avant 13 h partent le jour même.
| Pays | Mode | Délai indicatif | Tarif |
|---|---|---|---|
| France | Colissimo suivi | 2 à 4 jours ouvrés | 5,90 €, offert dès 120 € d'achat |
| France | Chronopost Express | 24 à 48 h | 12,90 € |
| France | Point relais Mondial Relay | 3 à 5 jours ouvrés | 3,90 €, offert dès 120 € d'achat |
| Italie | DHL Standard | 3 à 5 jours ouvrés | 9,90 €, offert dès 150 € d'achat |
| Italie | DHL Express | 48 à 72 h | 16,90 € |
Les délais indiqués courent à compter de l'expédition et sont donnés à titre indicatif. Conformément à l'article L.216-1 du Code de la consommation, la livraison intervient au plus tard 30 jours après la commande. À défaut, vous pouvez, après nous avoir enjoint de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable resté sans effet, résoudre le contrat par lettre recommandée ou e-mail ; nous vous remboursons alors l'intégralité des sommes versées sous 14 jours.
Le risque de perte ou d'endommagement des produits vous est transféré au moment où vous, ou un tiers désigné par vous, en prenez physiquement possession. Nous vous invitons à vérifier l'état du colis à la livraison et à signaler toute anomalie au transporteur et à nous-mêmes sous 3 jours.
Article 7. Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation (et, pour les clients italiens, aux articles 52 et suivants du Codice del Consumo), vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la réception de votre commande pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à motiver votre décision.
Visiofatcory étend contractuellement ce délai à 30 jours. Les modalités détaillées, le formulaire type de rétractation et les conditions de remboursement figurent sur la page droit de rétractation, qui fait partie intégrante des présentes CGV.
Les articles doivent être retournés non portés, non lavés, avec leurs étiquettes et dans leur emballage d'origine. Votre responsabilité n'est engagée qu'en cas de dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des produits.
Article 8. Retours et échanges
Au-delà du droit légal de rétractation, nous acceptons les retours et échanges de taille pendant 30 jours après réception, selon les modalités décrites sur la page livraison et retours. Les retours depuis la France sont gratuits ; depuis l'Italie, une participation de 9,90 € est déduite du remboursement, sauf en cas d'article défectueux ou d'erreur de notre part.
Article 9. Garanties légales
Indépendamment de toute garantie commerciale, tous nos produits bénéficient de :
- la garantie légale de conformité (articles L.217-3 à L.217-20 du Code de la consommation ; articles 128 à 135 du Codice del Consumo pour les clients italiens), pendant deux ans à compter de la délivrance. Le défaut apparaissant dans ce délai est présumé exister au moment de la délivrance. Vous pouvez choisir entre la réparation et le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par la loi ; à défaut, la réduction du prix ou la résolution du contrat ;
- la garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil), pendant deux ans à compter de la découverte du vice, permettant de choisir entre la résolution de la vente et une réduction du prix.
Rappel légal (article L.217-4 du Code de la consommation). Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L.217-5. Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien et qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. Le consommateur a droit à une mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à une réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées aux articles L.217-8 et suivants.
Article 1641 du Code civil. Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Pour mettre en œuvre une garantie, écrivez-nous à [email protected] avec votre numéro de commande et des photographies du défaut. Les frais de retour d'un article défectueux sont à notre charge.
Article 10. Responsabilité
Notre responsabilité ne saurait être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat imputable soit au client, soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers, soit à un cas de force majeure. Le site peut contenir des liens vers d'autres sites ; nous ne sommes pas responsables de leur contenu.
Article 11. Données personnelles
Les données collectées lors de la commande sont nécessaires à son traitement, à la livraison et à la facturation. Elles sont traitées conformément à notre politique de confidentialité. Vous disposez des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition prévus par le RGPD.
Article 12. Médiation et litiges
En cas de réclamation, contactez d'abord notre service client par e-mail ou par téléphone ; nous nous engageons à répondre sous 5 jours ouvrés. À défaut de solution amiable dans un délai de 60 jours, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont nous relevons : CM2C, 14 rue Saint-Jean, 75017 Paris, www.cm2c.net, ou la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr, accessible aux consommateurs italiens.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Pour les consommateurs résidant en Italie, cette clause ne prive pas de la protection des dispositions impératives du droit italien (article 6 du règlement Rome I). À défaut de règlement amiable, les tribunaux compétents sont ceux prévus par le Code de procédure civile, le consommateur pouvant saisir, à son choix, la juridiction de son lieu de résidence au moment de la conclusion du contrat.
Article 13. Dispositions diverses
Si l'une des clauses des présentes était déclarée nulle, les autres conserveraient leur validité. Le fait pour Visiofatcory de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation. Les présentes CGV sont rédigées en français ; en cas de traduction, seule la version française fait foi.